Conditions générales de Ventes et d'utilisation
Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er janvier 2022.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part MATIS, SAS au capital de 5.269.500 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 322 214 925, ayant son siège au 71 Avenue Foch, 75116 Paris, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.matis-officine.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.matis-paris.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Champ d'application du site
Le Site est réservé à la vente des Produits par MATIS OFFICINE à des Clients, consommateurs pour leur usage personnel. Toute personne physique ou morale régulièrement immatriculée auprès des autorités et registres compétents peut acquérir des Produits pour les besoins de ses activités professionnelles, associatives et/ou sociales en contactant MATIS par email à l’adresse suivante :
officine@matis-paris.com
Article 1 - Capacité de l'acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Produits
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acquérir. MATIS OFFICINE s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
Les Produits sont conformes à la législation française. Il appartient au Client qui souhaiterait utiliser les Produits dans un autre pays de vérifier auprès des autorités locales si une telle utilisation est légale.
Article 3 - Prix
Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix des produits sont indiqués en euros. MATIS OFFICINE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de MATIS OFFICINE jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Le montant des frais de traitement et d’expédition est indiqué au Client en euros toutes taxes comprises, avant la confirmation de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi et du poids des Produits.
MATIS OFFICINE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande hors prix erroné. En effet, en cas d'affichage sur le Site d'un prix erroné ou manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la Commande même validée par MATIS OFFCINE sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa Commande au prix corrigé et exact.
Toutes les offres promotionnelles sur le Site soumises à un montant minimum d'achat s'entendent hors frais de traitement et d’expédition
Article 4 - Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par MATIS OFFICINE.
Le Client reconnaît et accepte que MATIS OFFICINE pourra ne pas accepter et/ou refuser d'honorer sa Commande en cas de motif légitime résultant notamment :
- D'une interdiction légale de vendre les Produits concernés ;
- De l'anormalité de la Commande, étant précisé que toute Commande de plus de cinq (5) unités d’un même Produit ou d’un montant total supérieur à mille (1.000) euros (hors frais de livraison) sera considérée comme anormale
- De la mauvaise foi manifeste du Client ;
- De la suspicion légitime d'une fraude ;
- De l'impossibilité de livrer les Produits à l'adresse choisis par le Client ;
- D'une erreur manifeste sur les CGV, le prix ou le descriptif des Produits acquis par le Client dans le cadre de sa Commande ;
- De l'existence, actuelle ou préalable, d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure passée à MATIS OFFICINE
MATIS OFFICINE se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés.
MATIS s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 - Paiement
Le règlement des Commandes sur le Site s’effectue par carte de crédit (CB, Visa, ou Mastercard). Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé et habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande.
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, MATIS OFFICINE contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.
Afin d’assurer la sécurité des transactions, les paiements par carte de crédit sont réalisés via le système de paiement STRIPE plateforme de traitement des paiements à partir d’un site sécurisé en mode SSL (Secure Socket Layer).
MATIS OFFICINE n'est en aucun cas en possession intégrale du numéro de carte bancaire communiqué par le Client au système de paiement.
Pour toute Commande, MATIS OFFICINE délivrera une facture électronique, le Client pourra y accéder et la télécharger à partir de son espace client.
Pour toute commande, MATIS OFFICINE délivrera une facture électronique, à laquelle le Client pour accéder et qu'il pourra télécharger à partir de son espace client.
Article 6 - Livraison
MATIS OFFICINE ne livre que la France Métropolitaine (hors DOM TOM), la Corse et Monaco.
Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur la totalité de la Commande. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa Commande avant qu’il ne confirme cette dernière.
Après confirmation de la Commande et validation du paiement, les Produits sont livrés selon le moyen choisi et à l'adresse de livraison indiquée. Toute modification a posteriori de l’adresse de livraison ne peut pas être prise en compte par MATIS.
Aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale, dans une chambre d'hôtel ou à une adresse comportant la mention "Chez". Une Commande ne pourra faire l'objet de livraisons à plusieurs adresses.
Les équipes MATIS OFFICINE font leur possible pour que la livraison des Produits intervienne dans les meilleurs délais soit une expédition au plus tard 48h après la validation de la Commande. MATIS OFFICINE rappelle que la date de livraison de la Commande est la somme des deux éléments suivants:
- Délai d'expédition (vérification des informations saisies lors de la Commande, préparation de la Commande, prise en charge du colis par le transporteur)
- Délai de livraison de la Commande par le transporteur:
- Colissimo à domicile: 3 à 4 jours ouvrés
- Colissimo point retrait: 4 à 6 jours ouvrés
Lors de la prise en charge du colis par Colissimo, le transporteur enverra un email à l'adresse déclarée au moment de la Commande contenant le numéro de suivi.
Article 7 - Retour, Échange
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter de la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des colis envoyés par MATIS OFFICINE. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens :
- Confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut exercer de droit de rétractation sur les Produits qu’il a descellés et dont une nouvelle commercialisation par MATIS OFFICINE présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment produits de soin, crèmes, …). L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales dont il bénéficie.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MATIS OFFICINE (71 avenue Foch, 75116 Paris – contact@matis-paris.com) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Ce courrier / email doit contenir les éléments permettant à MATIS d’identifier le Client, la Commande et/ou les Produits concernés par le droit de rétractation. MATIS OFFICINE communiquera alors au Client l'accusé de réception de la rétractation.
Tout retour n’ayant pas été notifié et organisé au préalable avec le service client ne pourra être traité et remboursé. Les frais d’envoi de retours restent à votre charge. MATIS conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi.
Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante : MATIS - RETOURS ESHOP - 26 rue des Beaux Soleils 95520 OSNY,
- En parfait état ;
- Complet et accompagné de leurs éventuelles notices ;
- Dans leurs emballages d'origine qui ne doivent pas être manifestement ou excessivement endommagés, abîmés ou salis par le Client ;
- Sans avoir été descellés pour les Produits dont la recommercialisation après ouverture présenterait un risque pour l’hygiène et pour la protection de la santé.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans ces conditions seront refusés et retournés au Client à ses frais.
Après vérification de l'état des Produits, MATIS OFFICINE remboursera le Client, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, par crédit du compte bancaire du Client utilisé pour la Commande. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Produit par MATIS OFFICINE.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à MATIS OFFICINE avec les produits retournés et MATIS peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau.
Article 8 - Codes promotionnels
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de MATIS OFFICINE. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Article 9 - Limitation de responsabilité
MATIS OFFICINE ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.matis-officine.com.
Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, MATIS OFFICINE n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de MATIS OFFICINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.
En outre, la responsabilité de MATIS OFFICINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Enfin la responsabilité de MATIS OFFICINE est limitée au montant de la commande du Client.
Article 10 - Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, MATIS OFFICINE demeure tenu des défauts de conformité du Produit à la Commande conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et dans les conditions détaillées ci-dessous, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En application de l'article L. 217-15 du Code de la consommation, MATIS OFFICINE porte à la connaissance du Client les textes suivants :
Article L. 217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et selon le choix du Client, MATIS OFFICINE:
- Remplace le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- Rembourse le prix du Produit si le remplacement d’un Produit est impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix du Client, MATIS OFFICINE, après évaluation du vice affectant le Produit :
- Rembourse au Client la totalité du prix du Produit retourné ;
- Rembourse au Client une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit affecté d’un vice.
Article 11 - Service clients
Pour toute question ou information avant toute Commande ou relative au suivi et à l’exécution de la Commande, à l'exercice du droit de rétractation, à la mise en jeu de toute garantie et au traitement des réclamations, le Client pourra contacter le Service Client par email à officine@matis-paris.com.
Article 12 - Droit applicable
Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société MATIS OFFICINE. De plus, l'internaute (ou le Client) accepte que tout différend suite à une visite ou à un achat sur www.matis-paris.com, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.